J.O. 249 du 26 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-0866 du 5 septembre 2006 dédiant les numéros de la forme 09 5B PQ MC DU pour la fourniture de services de communications interpersonnelles

NOR : ARTL0600141S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et les articles R. 20-44-27 à R. 20-44-32 ;

Vu la décision no 2002-958 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision no 2004-331 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 8 avril 2004, dédiant les numéros de la forme 08 73 PQ MC DU et 08 74 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision no 2004-847 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 octobre 2004, modifiant la décision no 2002-957, en date du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer ;

Vu la décision no 2005-0151 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 février 2005, dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 75 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision no 2005-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 13 septembre 2005, dédiant les numéros de la forme 08 77 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision no 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;

Vu la décision no 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation modifiée ;

Après en avoir délibéré le 5 septembre 2006,

Décide :


Article 1


Les numéros de la forme 09 5B PQ MC DU sont dédiés pour la fourniture de services de communications interpersonnelles.

Article 2


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2006.


Le président,

P. Champsaur